Article 1 – Champ d’application
1- Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre d’une part, la société I-VENT RESTAURATION, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 501 084 776, dont le siège social est situé 60 Rue des Docks 69009 Lyon, ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat de Produits via le site « www.tchic-tchic.fr », ci-après dénommée « le Client ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits commandés par le Client.
2 – Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.tchic-tchic.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.tchic-tchic.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales ne sont opposables aux utilisateurs du site du Vendeur qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4 – Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
5 – Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet du Vendeur.
Article 2 – Produits proposés à la vente
1 – Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.tchic-tchic.fr sont des plats à emporter, prêts à être consommés, ainsi que des boissons avec ou sans alcool.
2 – Concernant les boissons alcoolisées, un justificatif d’identité pourra être demandé lors du retrait de la commande, et si le Client est mineur, la commande ne lui sera pas remise. Toutefois, le paiement restera acquis à la société I-VENT RESTAURATION, le Client n’ayant pas respecté la législation sur la vente d’alcool.
Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération ; que l’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes, et que la vente d’alcool aux mineurs est interdite.
3 – Les caractéristiques principales des Produits, notamment la composition des plats proposés, sont présentées sur le site internet du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de sa seule responsabilité.
Le Vendeur peut utiliser des allergènes dans la préparation de certains produits. Il fait ses meilleurs efforts pour indiquer l’ensemble des allergènes sur le descriptif des produits, il est toutefois conseillé au Client d’ajouter en commentaire ses allergies et intolérances dans la zone commentaire dédiée à cet effet.
Toutefois, le Client souffrant d’allergie et/ou d’intolérance alimentaires reconnaît et accepte ne pas pouvoir utiliser certains des Produits sans que cela ne constitue un dommage pour lui et sans que cela ne contraigne le Vendeur à remplacer et/ou rembourser le Client.
4 – Les Produits vendus sur le site internet doivent être consommés sous 24h maximum et conserver au réfrigérateur. Ils ne doivent pas être congelés.
Aussi, le Vendeur décline toute responsabilité si les Produits ne sont pas conservés dans les conditions et délai indiqués.
5 – Les photographies des plats présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Elles sont les plus fidèles possibles aux Produits mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé.
6 – Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le site lors de la passation de la commande.
Article 3 – Commandes
1- Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet du Vendeur les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Etape 1 – Sélection des produits souhaités. A ce stade, le Client peut modifier sa commande et la corriger,
- Etape 2 – Récapitulatif de la commande. A ce stade, le Client peut modifier sa commande et la corriger,
- Etape 3 – Finalisation de la commande. Pour finaliser sa commande, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site,
- Etape 4 – Paiement. Le Client devra ensuite cliquer sur le bouton « Payer »,
- Etape 5 – Confirmation de commande. Après validation de la commande par le Vendeur, la validation de commande sera transmise au Client par l’envoi d’un mail de confirmation sur l’adresse qu’il aura fourni lors de son inscription.
Les commandes devront être passées sur le site avant 11h pour un retrait à partir de 12h et pour une livraison par UBER EATS ou DELIVEROO selon les horaires indiqués sur leur site.
2 – La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
3 – L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4 – Toute commande passée sur le site internet www.tchic-tchic.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
5 – Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Horaires de retrait
Le retrait de la commande doit être effectué au point de vente situé dans le kiosque « Tchic Tchic » du restaurant L’Octave, rue Félix Mangini 69009 Lyon. Le Client doit respecter l’heure de retrait de la commande telle qu’elle est indiquée sur sa confirmation de commande.
Article 5 – Livraison
Les Produits sont livrés au Client par l’intermédiaire des sociétés UBER EATS ou DELIVEROO à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle les sociétés pourront facilement accéder.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande sur les sites de ces sociétés.
Le Client reconnaît donc que c’est aux sociétés UBER EATS ou DELIVEROO qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas d’absence de livraison ou de produits défectueux du fait de la livraison.
Article 6 – Tarifs
1 – Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.tchic-tchic.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
2 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces tarifs, à tout moment, étant précisé que le tarif applicable à la commande du Client est celui indiqué sur le site le jour de la commande.
3 – Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés.
Article 7 – Modalités de paiement
1 – Le paiement des Produits commandés se fait en ligne lors de la passation de commande.
Les moyens de paiement à disposition du Client sont :
– CB,
– Cartes restaurant.
Les données bancaires du Client sont cryptées et collectées par une plateforme de paiement sécurisée qui répond aux exigences en termes de protection des données.
2 – Les Parties reconnaissent que le versement de ce prépaiement par le Client n’est pas considéré comme des arrhes mais comme un acompte de sorte qu’en cas de modification ou d’annulation de la commande par le Vendeur, pour des raisons sanitaires ou un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire pour un motif légitime, il pourra être proposé au Client un remboursement des sommes versées sans avoir à verser d’autres sommes.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement. »
Les Produits vendus étant des produits frais à consommer dans un délai maximum de 24 heures, le Client ne peut donc pas se rétracter de son achat après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Article 9 – Protection des données personnelles
1 – En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la mission confiée au Vendeur.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
2 – Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.tchic-tchic.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
3 – Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou courriel, et en justifiant de son identité, à :
Société IVR, 60-62 rue des Docks – 69009 Lyon
4- En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
1 – Les Produits vendus sur le site Internet www.tchic-tchic.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, des garanties de conformité (article L217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
2 – Sauf les réserves stipulées à l’article 5 en cas de livraison demandée par le Client, le Vendeur s’engage à ce que les Produits retirés ou livrés soient conformes à la commande passée.
En cas de Produit manquant, ou non conforme à la commande, ou défectueux, le Client devra en informer le Vendeur au moment du retrait de sa commande ou les sociétés assurant la livraison lors de la livraison de celle-ci. A défaut de quoi, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
Le Client devra apporter la preuve de la non-conformité ou du défaut pour permettre au Vendeur de les constater et de procéder soit au remplacement, soit au remboursement du Produit non-conforme.
3 – En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté et/ou apparu postérieurement au retrait ou à la livraison, le Client devra le notifier sans délai au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénom, la date de sa commande et la description de la non-conformité et/ou du vice caché.
Le Vendeur n’accepte aucun retour de produits sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée.
Le Client renverra à ses frais les Produits litigieux dans leur conditionnement et dans leur emballage d’origine.
Après réception et vérification de la non-conformité des Produits, le Vendeur procédera soit à leur remplacement, soit au remboursement des sommes versées, par l’émission à son profit d’un avoir commercial, sauf les réserves stipulées à l’article 5 en cas de livraison demandée par le Client.
En application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien,
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours,
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement,
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur… Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Exclusions de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.
Article 11 – Force majeure
1 – Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, au sens de la présente clause, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Fournisseur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, la mise en redressement ou liquidation judiciaire d’un fournisseur ou sous-traitant du Fournisseur, le blocage ou les perturbations des moyens de communication, télécommunication ou postaux, ainsi que les blocages ou interruptions des réseaux électriques, et tous autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations.
2 – La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
3 – L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 14 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.tchic-tchic.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.